J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08951

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Arrêté du 10 juin 1999 portant création et composition au ministère de l'agriculture et de la pêche d'une commission de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires pour le recrutement dans les corps de la catégorie A par la voie externe

NOR : AGRA9901111A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application du 2 de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé.

Art. 2. - La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
a) Président :
M. Pinoit (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Membres :
- le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
- le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- le sous-directeur des personnels d'administration centrale et de l'enseignement agricole ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels des services déconcentrés ou son représentant ;
- pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions dans les directions régionales de l'environnement, le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Art. 3. - La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président.

Art. 4. - En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence.
Les experts n'ont pas voix délibérative.

Art. 5. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 6. - Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.

Art. 7. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels (sous-direction des personnels des services déconcentrés, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre